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ARRETE du 15 octobre 1971

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifiés ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 17 du 25 mai 1971 (deux annexes) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 18 du 15 juillet 1971 à la convention collective susvisée :

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1971 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 29 octobre 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires des avenants à une convention collective pour les employés et employeurs des industries de cartonnage.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 17 du 25 mai 1971 (deux annexes), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et les dispositions de l'avenant n° 18 du 15 juillet 1971.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants n° 17 et n° 18 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les avenants n° 17 et n° 18 dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 1971

ARRETE du 15 octobre 1971
Article 1er, 2, 3