Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des cotisations interprofessionnelles pour les produits cidricoles
Résumé Les cotisations pour le cidre et le poiré sont prolongées jusqu'à fin 2021 pour les producteurs et les négociants.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 janvier 2021 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2021 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux
- producteurs des appelations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », des cidres à appelation « Pays d'Auge », « Cornouaille » et « Cotentin » et du poiré à appelation « Domfront » ;
- négociants-éleveurs et des coopératives de ces produits ;
- élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie » et « Pommeau de Bretagne ».
1 version