JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 9

Article 9

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Segré, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).