JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beaupréau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beaupréau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).