JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cheffes, Tiercé et Ecuillé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Est (Maine-et-Loire).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cheffes, Tiercé et Ecuillé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Est (Maine-et-Loire).