JORF n°0270 du 22 novembre 2018

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Grigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Évry (Essonne).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Grigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Évry (Essonne).