Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Viry-Châtillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Grigny (Essonne).
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JORF n°0270 du 22 novembre 2018
Arrêté du 15 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Mérévillois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Viry-Châtillon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Juvisy (Essonne).
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Article 3
La trésorerie de Viry-Châtillon (Essonne) est supprimée.
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Grigny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Évry (Essonne).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Le Mérévillois est assurée par le comptable de la trésorerie d'Etampes collectivités (Essonne).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune d'Evry-Courcouronnes est assurée par le comptable de la trésorerie d'Evry Municipale (Essonne).
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Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée