Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guillestre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Embrun (Hautes-Alpes).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guillestre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Embrun (Hautes-Alpes).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guillestre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Embrun (Hautes-Alpes).