JORF n°0270 du 22 novembre 2018

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guillestre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Embrun (Hautes-Alpes).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guillestre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Embrun (Hautes-Alpes).