Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Sigottier, Serres, Savournon, La Piarre, Montrond, Montclus, Méreuil, L'Epine, Le Bersac, La Bâtie-Montsaléon et Valdoule, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Serres-Aspres, est transférée au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
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La gestion comptable et financière des communes de Saint-Pierre-d'Argençon, Saint-Julien-en-Beauchêne, Montbrand, La Haute-Beaume, La Faurie, la Beaume, Aspres-sur-Buëch et Aspremont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Serres-Aspres, est transférée au comptable de la trésorerie de Veynes (Hautes-Alpes).
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La trésorerie de Serres-Aspres (Hautes-Alpes) est supprimée.
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guillestre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Embrun (Hautes-Alpes).
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La gestion comptable et financière des communes de Manteyer, Rabou et La Roche-des-Arnauds, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gap est transférée au comptable de la trésorerie de Veynes (Hautes-Alpes).
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La gestion comptable et financière de la commune de Chorges, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gap, est transférée au comptable de la trésorerie d'Embrun-Savines (Hautes-Alpes).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier des Escartons de Briançon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Briançon, est transférée au comptable de la trésorerie de Gap (Hautes-Alpes).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 15 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée