JORF n°0267 du 18 novembre 2018

Article 3

Article 3

Le montant et les modalités de remboursement de cette mobilisation sont définis par convention conclue entre le conseil départemental de Mayotte et l'Agence nationale de santé publique.


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Version 1

Le montant et les modalités de remboursement de cette mobilisation sont définis par convention conclue entre le conseil départemental de Mayotte et l'Agence nationale de santé publique.