Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 septembre 1985 > > Art. 18-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0283 du 7 décembre 2011
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985
Art. 18-1