JORF n°268 du 18 novembre 2001

Art. 2. - Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture de la liste électorale :

- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.


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Version 1

Art. 2. - Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture de la liste électorale :

- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.