JORF n°273 du 24 novembre 2001

Art. 2. - En application de l'article L. 723-39 du code rural, le centre d'économie rurale de Corse ne peut désigner de mandataire à un conseil d'administration, à quelque titre que ce soit, pendant une durée de quatre ans à compter de la présente révocation.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En application de l'article L. 723-39 du code rural, le centre d'économie rurale de Corse ne peut désigner de mandataire à un conseil d'administration, à quelque titre que ce soit, pendant une durée de quatre ans à compter de la présente révocation.