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JORF n°274 du 26 novembre 2000
Arrêté du 15 novembre 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 5 677 316 003 F et un crédit de paiement de 21 817 360 085 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est annulé sur 2000 un crédit de 9 800 000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Est annulé sur 2000 un crédit de 17 500 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 novembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/20 0 page 18840 à 18847
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