Art. 6. - Ce montant est versé mensuellement par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance maladie aux mutuelles.

Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent, lorsque, en début d'année, le Fonds national de gestion administrative n'est pas encore exécutoire.