JORF n°270 du 22 novembre 2000

Art. 8. - L'arrêté du 26 septembre 1991 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires est abrogé.


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Art. 8. - L'arrêté du 26 septembre 1991 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires est abrogé.