JORF n°266 du 17 novembre 1999

Art. 4. - L'arrêté du 22 décembre 1981 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux du cabinet est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 22 décembre 1981 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux du cabinet est abrogé.