Art. 2. - La sous-direction des bureaux des cabinets est seule habilitée à transmettre au secrétariat général du Gouvernement les textes législatifs et réglementaires ainsi que les actes individuels.
1 version
JORF n°266 du 17 novembre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - La sous-direction des bureaux des cabinets est seule habilitée à transmettre au secrétariat général du Gouvernement les textes législatifs et réglementaires ainsi que les actes individuels.