JORF n°277 du 30 novembre 1999

Art. 12. - Le président dispose de la faculté de convoquer en qualité d'expert toute personne dont il estime la présence nécessaire afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour.


Historique des versions

Version 1

Art. 12. - Le président dispose de la faculté de convoquer en qualité d'expert toute personne dont il estime la présence nécessaire afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour.