JORF n°277 du 30 novembre 1999

Art. 2. - Les CICPC ont pour objet la communication d'informations économiques et sociales ainsi que l'évocation des problèmes relatifs à l'organisation et aux conditions de travail.


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Art. 2. - Les CICPC ont pour objet la communication d'informations économiques et sociales ainsi que l'évocation des problèmes relatifs à l'organisation et aux conditions de travail.