Art. 2. - En cas d'empêchement de M. René Querry, M. Jean-Louis Sabathier, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, Mme Patricia Mauroy-Willaert, administratrice civile, Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Charles Diaz, commissaire principal de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. René Querry, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.