Art. 1er. - Les dispositions du 1o du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
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JORF n°289 du 12 décembre 1996
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Art. 1er. - Les dispositions du 1o du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :