Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969, modifié par le décret no 81-480 du 8 mai 1981, fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances ;

Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret no 86-271 du 27 février 1986 portant statut particulier du corps des interprètes du ministère des relations extérieures ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1996 fixant la liste des concours externes du ministère des affaires étrangères pour lesquels la commission chargée de statuer sur l'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente,

Arrêtent :

L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE.

LA LISTE DES CONCOURS EXTERNES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR LESQUELS LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR L'ASSIMILATION AUX DIPLOMES NATIONAUX DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EST COMPETENTE S'ETABLIT COMME SUIT:

EMPLOIS DE CATEGORIE A: CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT); CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT); CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL); CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI DE TRADUCTEUR DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES; CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.

EMPLOIS DE CATEGORIE B: CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE; CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE; CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.

EMPLOIS DE CATEGORIE C: CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI D'OUVRIER PROFESSIONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES; CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI DE MAITRE OUVRIER DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Fait à Paris, le 15 novembre 1996.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

D. Pietton

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. Nigretto