JORF n°286 du 9 décembre 1995

Art. 4. - L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme par l'arrêté du 14 décembre 1993 est abrogée.


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Art. 4. - L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme par l'arrêté du 14 décembre 1993 est abrogée.