JORF n°274 du 26 novembre 1994

Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 4 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993.
Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.

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Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.

911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 4 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993.

Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.