JORF n°274 du 26 novembre 1994

Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 16 à l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et instituant le régime national de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993.
Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.

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Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.

911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 16 à l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et instituant le régime national de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993.

Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.