Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 15 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993, et de l'additif à l'avenant no 15 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 23 mars 1993.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.