TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A L'AGENT UTILISANT SON VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE,EN APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET SUSVISE.

FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A L'AGENT UTILISANT POUR LES BESOINS DU SERVICE,UNE MOTOCYCLETTE,UN VELOMOTEUR,UNE BICYCLETTE A MOTEUR AUXILIAIRE OU UNE VOITURETTE LUI APPARTENANT,EN APPLICATION DE L'ART. 32 DU DECRET SUSVISE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-05-1990.