JORF n°281 du 3 décembre 1991
Arrêté du 15 novembre 1991
LE POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS EST FIXE POUR LA CAMPAGNE 1991-1992 A 5%.