Arrêtent:
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JORF n°275 du 26 novembre 1991
Arrêté du 15 novembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée et relatif à l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers;
Vu la demande déposée par l'association,
Art. 1er. - L'agrément de l'association Fédération nationale des clubs d'investissement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est accordé pour une période de trois ans.
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Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET