FIXATION DU PRIX FORFAITAIRE DES OPERATIONS DE DEPANNAGE PAR UN GARAGISTE AGREE DES VEHICULES D'UN POIDS INFERIEUR A 3,5 TONNES:

305FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE.

325FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS OU LE SERVICE DE DEPANNAGE EST TENU D'ASSURER UNE PERMANENCE SUR LA VOIE ELLE-MEME.

APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 ET DU DECRET 89477 DU 11-07-1989.