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ARRÊTÉ du 15 novembre 1982

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En vigueur depuis le 2 décembre 1982

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Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des instruments à écrire.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 les dispositions de l'avenant n° 15 du 12 mars 1982 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 1982

ARRÊTÉ du 15 novembre 1982
Article 1, 2, 3