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ARRETE du 15 novembre 1982

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En vigueur depuis le 2 décembre 1982

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Obligation d'un avenant à la convention collective des cuirs et peaux

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie des cuirs et peaux fixe les règles de salaire.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 les dispositions de l'avenant n° 41 du 10 mai 1982 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 1982

ARRETE du 15 novembre 1982
Article 1