La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine (Protection des biens culturels en France)Protection des biens culturels en FranceLe Code du patrimoine explique comment la France protège et gère ses trésors culturels, comme les musées, les monuments historiques et les archives., notamment ses articles L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-1Protection des sites patrimoniaux remarquablesLes villes, villages et paysages spéciaux peuvent être protégés pour leur valeur historique ou culturelle. et suivants et R. 631-1 (Accord implicite pour le classement de sites patrimoniaux)Art. R.631-1Accord implicite pour le classement de sites patrimoniauxSi une commune ne répond pas dans les trois mois à une demande d'accord pour classer un site patrimonial remarquable, son accord est considéré comme donné. et suivants ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 (Dates d'application des nouvelles règles sur la publicité et modification des protections patrimoniales)Art. 112Dates d'application des nouvelles règles sur la publicité et modification des protections patrimonialesLa loi fixe les dates d'application des nouvelles règles sur la publicité extérieure et modifie les règles de protection du patrimoine architectural. ;

Vu le décret en Conseil d'Etat du 30 juin 1971 portant création du secteur sauvegardé de la ville de Chartres ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chartres en date du 15 novembre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;

Vu la proposition de modification du périmètre adressée au ministre chargé de la culture le 4 février 2022 ;

Vu l'avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé en date du 12 mai 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Chartres ;

Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable en date du 21 janvier 2023 émis par le commissaire enquêteur ;

Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Chartres contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Chartres,

Arrête :

Fait le 15 mars 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert