Arrêté du 15 mars 2023

Article 5

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Article 5

En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, APTH-BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023 · Dernière version le 13 juillet 2026

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Agrément d'APTH-BVT pour les tests de grands récipients

Résumé. L'organisme APTH-BVT est autorisé à tester et certifier des grands récipients pour vrac selon les règles du code IMDG.

En application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, APTH-BVT est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4. Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

Modifié parArrêté du 9 juillet 2026art. 1 : Changement du nom d'un organisme agréé pour les contrôles des marchandises dangereuses

En résumé. Le nom de l'organisme agréé a été modifié de 'le BVT' à 'APTH-BVT'.

En vigueur du samedi 1 avril 2023 au dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance