Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition modifiée par l'arrêté du 15 mars 2023
Résumé Un arrêté récent a modifié un autre arrêté plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er février 2023 > > Art. null > >
1 version
1 modifié