Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 15 février 2022 concernant le statut de la société PERRAUD & Associés - Notaires
Résumé La société de notaires PERRAUD & Associés a changé de type mais garde le même nom.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2022 :
L'arrêté en date du 15 février 2022 (NOR : JUSC2205210A) nommant M. BEUDIN (Charles, Edgar) notaire associé à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme) est modifié comme suit :
Au lieu de : « la société civile professionnelle “PERRAUD & Associés - Notaires” », lire : « la société par actions simplifiée “PERRAUD & Associés - Notaires” anciennement société civile professionnelle “PERRAUD & Associés - Notaires” ».
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