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Annexe

JORF n°0102 du 30 avril 2021

Arrêté du 15 mars 2021

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-2 à R. 2311-9-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de l'instruction sur la protection du secret et des informations sensibles

Résumé Un document important sur la protection des informations secrètes est approuvé.

L'instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles annexée au présent arrêté est approuvée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er juillet 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié, mais pas l'annexe numéro 20.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française sans son annexe n° 20.

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Annexe

Fait le 15 mars 2021.

Florence Parly