JORF n°0071 du 24 mars 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de l'accord sur la rémunération pour les employés des industries métallurgiques du Pas-de-Calais

Résumé Les accords sur les salaires et la prime spéciale doivent être suivis par les employés des industries métallurgiques du Pas-de-Calais.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de :

- l'accord du 16 novembre 2020 relatif à l'article 15 de l'avenant « mensuels » sur la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 16 novembre 2020 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit au 1er décembre 2020, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 16 novembre 2020 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de :

- l'accord du 16 novembre 2020 relatif à l'article 15 de l'avenant « mensuels » sur la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 16 novembre 2020 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit au 1er décembre 2020, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 16 novembre 2020 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.