Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles)Art. R.2231-1Rôle des ministres dans les accords agricolesDans les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les accords collectifs. ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 (Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans le Gers)Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres dans le GersTous les employeurs et salariés agricoles non cadres dans le Gers doivent désormais avoir une assurance santé obligatoire. portant extension de l'accord départemental du relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 15 novembre 2020 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 février 2021 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 janvier 2021 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :