JORF n°0067 du 19 mars 2021

Arrêté du 15 mars 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord départemental du relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 15 novembre 2020 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 février 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 janvier 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 8 pour les salariés agricoles non cadres du Gers

Résumé Les employeurs et salariés agricoles du Gers doivent suivre les nouvelles règles pour l'assurance santé.

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 15 novembre 2020 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé L'accord de l'article 1er s'applique dès maintenant et jusqu'à la fin de sa durée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté et responsabilité du directeur des affaires financières, sociales et logistiques

Résumé Le directeur des finances, sociales et logistiques publie cet arrêté au journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.