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ARRETE du 15 mars 2007

). JORF 27 mars 2007

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 novembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 10 du 19 septembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 sur les règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007,

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur la prévoyance dans l'automobile

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoire un avenant sur la prévoyance pour les employeurs et salariés du secteur automobile.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 10 du 19 septembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 sur les règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

ARRETE du 15 mars 2007
Article 1, 2, 3