Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 mars 1995

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 mars 1995, M. Allègre (Michel), inspecteur des impôts, est habilité à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963).

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

HABILITATION DE M. ALLEGRE MICHEL.

Arrêté du 15 mars 1995