Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 15 mars 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective des viandes

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un nouvel accord pour les entreprises de viande, concernant les employeurs et salariés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971 et de l'accord du 23 septembre 1981, les dispositions de l'avenant n° 31 du 15 décembre 1984 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 26 mars 1985

ARRÊTÉ du 15 mars 1985
Article 1