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Arrêté du 15 mars 1978

COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS REGIONALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA CORSE, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA REGION PARISIENNE

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SEUILS DE COMPETENCE DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET 69825 DU 28-08-1969 EN MATIERE DE PROJETS DE PRISES A BAIL ET D'ACQUISITIONS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1975, DU II DE L'ART. A4 ET DU 1E DE L'ART. A6 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.

Arrêté du 15 mars 1978