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Arrêté du 15 mai 2023

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Article 3

Obligation des salaires minimaux régionaux

JORF n°0125 du 1 juin 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords régionaux en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé Les employés et patrons du bâtiment en Bourgogne-Franche-Comté doivent respecter les accords sur les salaires et les déplacements.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 21 février 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 21 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 21 février 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 21 février 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.