Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'accomplissement de la mission d'enquête
Résumé Le service d'enquête a trois mois pour sa mission, et peut demander une prolongation en cas de problème.
Lorsque le service d'enquête est saisi, il doit accomplir sa mission dans un délai de trois mois.
Le point de départ de ce délai est la date à laquelle l'ordre de mission est adressé au service.
En cas de difficulté particulière, le service d'enquête peut solliciter de l'enquêteur en chef que ce délai soit renouvelé une fois pour la même durée.
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