Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité des fonctions d'enquêteurs et remboursement des frais
Résumé Les enquêteurs ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais.
Les fonctions d'enquêteurs sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais qu'ils ont exposés sur justificatifs.
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