Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des services d'enquête pour les juridictions disciplinaires des commissaires de justice
Résumé Le nouvel arrêté donne les règles pour enquêter sur les commissaires de justice de manière équitable.
ANNEXE
RÈGLEMENT DES SERVICES D'ENQUÊTE INSTITUÉS AUPRÈS DES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
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