Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 2018 ;

Vu l'avenant n° 2 à la convention du 28 septembre 2016 relative au financement par le Fonds national des aides à la pierre des actions prévues à l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

Fait le 15 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

R. Duplay