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Arrêté du 15 mai 2013

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 204 ;

Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A,

Arrête :

Article 1

Créé le 5 juillet 2013 · En vigueur depuis le 27 février 2021

La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :

Afrique du Sud.

Antigua-et-Barbuda.
Arménie.

Aruba.

Australie.

Azerbaïdjan.

Bosnie-Herzégovine.
Cap-Vert.

Curaçao.

Dominique.
Equateur.

Géorgie.

Ghana.

Grenade.

Groenland.

Iles Cook.

îles Féroé.

Inde.

Islande.

Jamaïque.

Japon.

Kenya.
Koweït.
Macédoine du Nord.

Maurice.

Mexique.

Moldavie.

Nauru.
Niue.

Norvège.

Nouvelle-Zélande.

Pakistan.

Polynésie française.

République de Corée.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Saint-Barthélemy.

Saint-Martin.

Sint Maarten.

Tunisie.

Turquie.

Ukraine.

Vanuatu.

3 versions

1 cité

Article 2

Créé le 5 juillet 2013

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 mai 2013.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2013

Arrêté du 15 mai 2013
Article 1
Article 2