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Arrêté du 15 mai 2013

fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la liste des pays hors UE pour le représentant TVA

Résumé. Les entreprises hors UE doivent désigner un représentant en France pour la TVA, et la liste des pays concernés est mise à jour.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 204 ;

Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juillet 2013 · Dernière version le 27 février 2021

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Liste des États non membres de l'UE pour la désignation d'un représentant en France

Résumé. La liste des pays hors UE où les entreprises doivent désigner un représentant en France pour la TVA est mise à jour.

La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA) est fixée comme suit :

Afrique du Sud.

Antigua-et-Barbuda.
Arménie.

Aruba.

Australie.

Azerbaïdjan.

Bosnie-Herzégovine.
Cap-Vert.

Curaçao.

Dominique.
Equateur.

Géorgie.

Ghana.

Grenade.

Groenland.

Iles Cook.

îles Féroé.

Inde.

Islande.

Jamaïque.

Japon.

Kenya.
Koweït.
Macédoine du Nord.

Maurice.

Mexique.

Moldavie.

Nauru.
Niue.

Norvège.

Nouvelle-Zélande.

Pakistan.

Polynésie française.

République de Corée.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Saint-Barthélemy.

Saint-Martin.

Sint Maarten.

Tunisie.

Turquie.

Ukraine.

Vanuatu.

En vigueur depuis le 5 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2013.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2013

Arrêté du 15 mai 2013
Article 1
Article 2